ECLI:FR:CCASS:2024:C200133
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9. Les consorts [H] contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que devant la cour d'appel, le GAEC avait fondé des demandes d'indemnisation sur l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution. 10. Cependant, le moyen, qui est de pur droit, est recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution : 11. Selon ce texte, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée. Cette exécution ne peut donner lieu qu'à restitution ; elle ne peut en aucun cas être imputée à faute. 12. Il en résulte qu'ent
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 15 octobre 2021), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 14 novembre 2019, pourvoi n° 18-17.967, et les productions, un litige oppose MM. [T], [B] et [I] [H] (les consorts [H]) au groupement agricole d'exploitation en commun Reboule (le GAEC) au sujet de l'inclusion, dans l'assiette du bail à ferme conclu entre les parties, de la parcelle CW [Cadastre 1], commune du [Localité 5] (La Réunion).
2Un jugement d'un tribunal paritaire des baux ruraux du 31 octobre 2016 a notamment dit que cette parcelle est incluse dans le bail à ferme.
3Les consorts [H] ont relevé appel, demandant que soit constatée l'exploitation sans droit ni titre par le GAEC de la parcelle en cause et que soit ordonnée, sous astreinte, la démolition de la retenue collinaire.
4Par un arrêt du 26 février 2018, une cour d'appel a dit que la parcelle en cause n'était pas l'objet du bail à ferme, que le GAEC était occupant sans droit ni titre et qu'il devrait libérer les lieux dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt, à peine d'astreinte, a ordonné son expulsion, dit que le GAEC devrait remettre la parcelle CW [Cadastre 1] en l'état et procéder à la démolition de la retenue d'eau collinaire dans le même délai à peine d'astreinte.
5Sur le pourvoi formé par le GAEC, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a, par un arrêt du 14 novembre 2019 (3e Civ., 14 novembre 2019, pourvoi n° 18-17.967, cassé et annulé cet arrêt en toutes ses dispositions.
6Saisie sur renvoi après cassation, une cour d'appel a, par arrêt du 15 octobre 2021, confirmé le jugement entrepris du 31 octobre 2016 ayant dit que la parcelle CW [Cadastre 1] était incluse dans le bail à ferme, rejeté les demandes reconventionnelles des époux [H] et débouté le GAEC de ses demandes de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance subi en raison de la privation de cette parcelle et au titre du coût de la construction de la retenue collinaire détruite.
Réponse de la Cour
7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
8Le GAEC fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages et intérêts, alors « que l'exécution d'une décision ultérieurement cassée donne lieu à restitution, laquelle tend, à la suite de la condamnation prononcée, à remettre les parties au même et semblable état où elles étaient avant la décision cassée ; que par arrêt du 11 novembre 2019, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis du 26 février 2018 ayant notamment dit que le GAEC Reboule était occupant sans droit ni titre de la parcelle CW [Cadastre 1], ordonné son expulsion et ordonné la remise en état de la parcelle et la destruction de la retenue collinaire ; que le GAEC Reboule détenait par conséquent un titre exécutoire pour la restitution en vue de la remise des parties en l'état où elles étaient avant la décision cassée ; qu'il n'était pas contesté que le GAEC Reboule avait libéré les lieux et procédé à la destruction de la retenue collinaire ; que pour rejeter la demande d'indemnisation du trouble de jouissance subi en raison de la privation de la parcelle CW [Cadastre 1] et du coût de la destruction et de la reconstruction de la retenue collinaire, la cour d'appel a subordonné toute restitution à la réalisation d'actes d'exécution forcée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne contient pas, a violé l'article L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 625 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
9Les consorts [H] contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que devant la cour d'appel, le GAEC avait fondé des demandes d'indemnisation sur l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution.
10Cependant, le moyen, qui est de pur droit, est recevable.
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution :
11Selon ce texte, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée. Cette exécution ne peut donner lieu qu'à restitution ; elle ne peut en aucun cas être imputée à faute.
12Il en résulte qu'entre dans les prévisions de ce texte, le fait pour le débiteur d'exécuter une obligation de faire, assortie d'une astreinte, à laquelle il a été condamné par une décision de justice exécutoire, qui a été ensuite cassée ou annulée par la Cour de cassation.
13Pour le débouter de sa demande de dommages et intérêts, l'arrêt retient que le GAEC ne justifie pas s'être exécuté autrement que de façon spontanée.
14Il relève que ce dernier a indiqué par courrier du 26 mai 2018 adressé aux consorts [H] que « la retenue collinaire a été démolie sur la parcelle CW [Cadastre 1], n'ayant aucune exigence de votre part, nous vous invitons à venir le constater ». Cette temporisation a encore été affirmée par l'avocat des consorts [H] qui, dans un courrier officiel du 4 mars 2020, indiquait à l'avocat du GAEC que l'arrêt ayant fait l'objet d'un pourvoi en cassation, ils n'avaient pas souhaité procéder à son exécution anticipée.
15En statuant ainsi, alors que l'arrêt du 26 février 2018, qui avait prononcé sous astreinte des obligations de faire à la charge du GAEC, avait été cassé par l'arrêt du 14 novembre 2019, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
16Le GAEC fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande de compensation avec les arrérages de fermage, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de l'arrêt visé par le présent moyen, et ce par application de l'arrêt 624 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 624 du code de procédure civile :
17Aux termes de ce texte, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
18La cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui a débouté le GAEC de ses demandes de dommages et intérêts entraîne la cassation du chef de dispositif la déboutant de sa compensation avec les arrérages de fermage qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
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