Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 mars 2020, n° 19-11.422

ECLI:FR:CCASS:2020:C200362

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution : 12. La demande en réparation d'un tiers victime d'un préjudice résultant de l'exécution d'une décision de justice, ultérieurement anéantie, qui ne relève pas du régime de responsabilité sans faute, édicté par le second de ces textes, pour rétablir dans ses droits la partie poursuivie ou le débiteur à l'exécution, ne peut être fondée que sur les règles de droit commun de la responsabilité prévue par le premier. 13. Pour retenir que l'EARL du Parc est bien fondée en son action en réparation du préjudice subi du fait de son éviction et ordonner une mesure d'expertise sur le montant

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 novembre 2018), E... L... a, par acte du 17 mars 1993, donné à bail à métayage à M. F... une propriété agricole, ledit bail ayant été converti en bail à ferme par un arrêt d'une cour d'appel le 25 avril 1999.

2Le 4 décembre 2000, M. F... a informé le bailleur de ce qu'il mettait les terres à dispositions de l'EARL du Parc.

3Le 20 mars 2009, E... L... a fait signifier à M. F... un congé avec refus de renouvellement pour le 1er novembre 2010 en vue d'une reprise pour exploitation au profit de son fils, M. K... L....

4M. F... a contesté ce congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Carcassonne. Par un jugement du 14 avril 2011, ce tribunal a dit que le congé était régulier et produisait son plein et entier effet au 1er novembre 2010 et que M. F... devra libérer les lieux dans le mois suivant la notification de son jugement.

5Par un arrêt du 29 mars 2012, la cour d'appel de Montpellier a confirmé le jugement, sauf à dire que l'astreinte commencera à courir une fois expiré le délai de deux mois suivant la signification de son arrêt.

6Sur un pourvoi formé par M. F..., la troisième chambre civile de la Cour de cassation a, par un arrêt du 9 juillet 2013 (pourvoi n° 12-20.174), cassé l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29 mars 2012 en toutes ses dispositions et renvoyé les parties devant la cour d'appel de Montpellier.

7M. K... L..., Mme O... L... et Mme Q... M..., veuve L... (les consorts L...) sont venus aux droits de E... L..., décédé le [...].

8Par un arrêt du 22 janvier 2015, devenu irrévocable, la cour d'appel de Montpellier, statuant sur renvoi après cassation, a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré M. F... recevable en son action en contestation du congé. Infirmant pour le surplus le jugement entrepris et statuant à nouveau, elle a dit que le congé du 20 mars 2009 avec effet au 1er novembre 2010 portant sur la propriété agricole était nul et de nul effet. Elle a, en outre, ordonné le maintien de M. F... dans l'exploitation pour un bail d'une nouvelle durée de neuf ans.

9Affirmant avoir libéré les terres données à bail, après la récolte de l'été 2012, en exécution de l'arrêt du 29 mars 2012, et ne les avoir réintégrées qu'après l'arrêt du 22 janvier 2015, M. F... et l'EARL du Parc ont saisi un tribunal paritaire des baux ruraux à fin d'obtenir notamment le paiement de la somme de 200 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice subi du fait de leur éviction des parcelles.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexés

Réponse de la Cour

10En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

11M. L... fait grief à l'arrêt de dire que l'EARL du Parc est bien-fondée en son action en réparation du préjudice subi du fait de son éviction et, sur le montant de ladite réparation, d'ordonner une mesure d'expertise avec notamment pour mission d'indiquer les déficits susceptibles d'avoir été la conséquence directe et certaine de la perte des parcelles objets du bail liant les parties sur les exercices 2011/2012 à 2014/2015, et plus généralement de donner à la cour tous éléments de nature à apprécier le préjudice direct subi à ce titre par l'EARL du Parc, alors « que le tiers victime d'un préjudice en raison de l'exécution d'une décision de justice doit se fonder exclusivement sur les dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil pour en obtenir réparation ; qu'en retenant que l'EARL du Parc, qui n'était pas partie au jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Carcassonne du 14 avril 2011 et à l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier exécuté, finalement remis en cause par un arrêt devenu définitif de la cour d'appel de Montpellier du 22 janvier 2015 ayant ordonné le maintien de M. F... dans l'exploitation, était fondée à obtenir réparation de son préjudice peu important l'absence ou l'existence d'une faute du bailleur, la cour d'appel a violé les articles L. 110-10 et L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution, par fausse application, et l'article 1382, devenu 1240, du code civil, par refus d'application. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1240 du code civil et L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution :

12La demande en réparation d'un tiers victime d'un préjudice résultant de l'exécution d'une décision de justice, ultérieurement anéantie, qui ne relève pas du régime de responsabilité sans faute, édicté par le second de ces textes, pour rétablir dans ses droits la partie poursuivie ou le débiteur à l'exécution, ne peut être fondée que sur les règles de droit commun de la responsabilité prévue par le premier.

13Pour retenir que l'EARL du Parc est bien fondée en son action en réparation du préjudice subi du fait de son éviction et ordonner une mesure d'expertise sur le montant de ladite réparation, l'arrêt retient qu'il n'est pas contestable que la demande formée devant le tribunal paritaire des baux ruraux par M. F... et l'EARL du Parc tend à obtenir réparation du préjudice subi en exécution de cet arrêt, peu important de savoir si ladite exécution avait été forcée ou spontanée et que, dès lors que l'arrêt a été anéanti par l'arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2013, il appartient au bailleur de restituer le preneur, qui avait été évincé, dans ses droits en nature ou en équivalent, sans qu'il soit nécessaire de rechercher une faute ou une absence de faute qui serait liée à une exécution spontanée.

14En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'EARL du Parc n'avait pas été partie aux différentes instances tant devant le tribunal paritaire des baux ruraux que devant la cour d'appel et la Cour de cassation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'EARL du Parc est bien fondée en son action en réparation du préjudice subi du fait de l'éviction et, sur le montant de ladite réparation, en ce qu'il ordonne une mesure expertise avec pour mission de donner à la cour tous éléments de nature à apprécier le préjudice direct subi à ce titre par l'EARL du Parc, l'arrêt rendu le 29 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
  • Condamne l'EARL du Parc aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'EARL du Parc à payer à M. L... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 mars 2020, n° 19-11.422 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200362 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-G87HJENG