Cour de cassation, chambre criminelle, 19 octobre 2010, n° 10-85.582
ECLI:FR:CCASS:2010:CR05989
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il se déduit des articles 695-21 et 695-46 du code de procédure pénale que l'autorité compétente pour consentir à l'extension des effets d'un mandat d'arrêt européen, y compris à une mesure d'extradition vers un Etat non-membre de l'Union européenne, est la chambre de l'instruction qui a autorisé la remise de l'intéressé
Articles du code de procédure pénale visés
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