Cour de cassation, chambre criminelle, 6 novembre 2013, n° 13-84.718
ECLI:FR:CCASS:2013:CR05251
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le recueil des déclarations d'une personne remise, n'ayant pas renoncé au principe de spécialité, consignées par procès-verbal joint à la demande d'extension des effets d'un mandat d'arrêt européen, constitue une formalité substantielle dont l'omission porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne mise en examen, laquelle ne peut être privée du droit d'en contester la régularité dans le délai légalement prévu
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