Cour de cassation, chambre criminelle, 3 novembre 2011, n° 11-83.578
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05706
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'inobservation de la formalité substantielle prescrite par l'article 695-20, alinéa 2, du code de procédure pénale porte atteinte aux intérêts de la personne concernée. Justifie, dès lors, sa décision la cour d'appel qui, pour constater l'irrégularité de la procédure d'extension de la remise sur mandat d'arrêt européen, énonce que le prévenu n'a pas été amené à présenter ses observations par procès-verbal annexé à la demande d'extension adressée à l'autorité étrangère et qu'ont ainsi été violées les dispositions des articles 695-18 à 695-20 du code de procédure pénale
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 695-20 du code de procédure pénale
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