Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 octobre 2016, n° 15-21.973
ECLI:FR:CCASS:2016:C201526
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l'article 548 du code de procédure civile, lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette appel de l'un d'eux, l'intimé peut appeler incidemment des autres chefs. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui retient, pour déclarer irrecevable un appel incident en ce qu'il tend à l'infirmation d'une disposition qui n'a pas été critiquée par l'appel principal, qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel principal, un appel incident ne peut poursuivre la remise en cause d'une disposition non déférée par cet appel principal
Articles du code de procédure civile visés
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