Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 janvier 2026, n° 23-22.742

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Vu les articles 548 et 910-4 du code de procédure civile, le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :

8Aux termes du premier de ces textes, l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés.

9Selon le second, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

10Il en résulte que sont recevables, en application de l'article 910-4, alinéa 2, du code de procédure civile, les prétentions de l'appelant, formées dans les limites des chefs du jugement critiqués dans la déclaration d'appel ou dans les conclusions d'appel incident, et qui sont destinées à répliquer à ces conclusions d'appel incident.

11Pour déclarer irrecevable la demande de la société Epiméthéenne en nullité de la cession de fonds de commerce reçue le 4 janvier 2019, l'arrêt

énonce que l'alinéa 2 de l'article 910-4 du code de procédure civile permet à une partie de former une prétention destinée à répliquer aux conclusions et pièces adverses, dans les limites toutefois des chefs critiqués du jugement déféré, et constate que la société Epiméthéenne n'a pas relevé appel du chef du jugement du 1er avril 2021 qui constate la validité de l'acte de cession du 4 janvier 2019 et son opposabilité.

12En statuant ainsi, alors que la prétention tendant à la nullité de la cession du 4 janvier 2019 formée par la société Epiméthéenne répliquait aux conclusions de M. [K] du 26 novembre 2021 contenant appel incident du chef du jugement ayant constaté la validité de l'acte de cession et son opposabilité, et était formée dans les limites des chefs du jugement critiqués, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

13En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt du 20 septembre 2023 déclarant irrecevable la demande de la société Epiméthéenne en nullité de la cession de fonds de commerce entraîne la cassation des chefs de dispositif de cet arrêt condamnant M. [B], M. [N], M. [I] et la société Maison d'[Adresse 7] à payer in solidum à la société Epiméthéenne la somme de 90 469,07 euros à titre de dommages et intérêts et déboutant la société Epiméthéenne de sa demande en indemnisation de sa perte d'exploitation, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire dès lors que la validité de l'acte de cession du fonds de commerce est un préalable nécessaire à l'examen des demandes fondées sur la garantie d'éviction du vendeur. De même, il entraîne la cassation du chef de dispositif ajouté par l'arrêt rectificatif du 27 mars 2024 déclarant irrecevable la demande de la société Epiméthéenne en libération des fonds séquestrés par M. [B], qui s'y rattache également par un lien de dépendance nécessaire.