Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 4 mai 2016, n° 15-14.892

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel, qui retient exactement qu'une décision définitive s'entend d'une décision contre laquelle aucune voie de recours ordinaire ne peut plus être exercée, en déduit à bon droit que l'arrêt d'appel qui fixe le prix de cession d'un immeuble préempté par une communauté d'agglomération est une décision définitive au sens de l'article L. 213-7 du code de l'urbanisme qui ouvre aux parties un délai de deux mois à compter de cette décision pour accepter le prix judiciairement fixé ou renoncer à la mutation

Articles du code de procédure civile visés

• 480233 décisions
• 50018 décisions
• 5016 décisions