Sur les moyens des pourvois n° W 2322076 et X 2322077 pris en leurs premières branches réunies
Réponse de la Cour
8La société Pasaryne, l'administrateur et le liquidateur de la société O sorbet d'amour font grief aux arrêts de constater la résiliation des baux alors que « lorsque la liquidation judiciaire est ouverte sur résolution du plan, il ne s'agit pas d'une conversion de la procédure de redressement en cours, mais d'une nouvelle procédure collective ; que, dans cette hypothèse, le point de départ du délai de carence de trois mois pour la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges prévue à l'article L. 622-14 2°, du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-12, 3° de ce code, est la date du jugement prononçant la résolution du plan et ouvrant la liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que par jugement du 8 mars 2023, le tribunal de commerce a prononcé la résolution du plan de redressement de la société O Sorbet d'Amour ; qu'à cette date, aucune décision irrévocable ayant force de chose jugée n'avait prononcé ou constaté la résiliation des baux litigieux de telle sorte que lesdits baux étaient toujours en cours, qu'en constatant néanmoins la résiliation des baux pour une créance de loyer et charge échus antérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan et en se plaçant à la date du 14 février 2020, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des textes susvisés et de l'article 500 du code de procédure civile »