Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 décembre 2018, n° 17-26.765

Extrait des motifs

Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 270132 décisions