Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 juin 2019, n° 17-14.188

Extrait des motifs

Sur le moyen unique : Vu les articles 500 et 539 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que l'appel formé contre un jugement en suspend l'exécution ; Attendu que pour constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties, condamner M. C... à payer à Mme S... la somme de 2954,29 euros au titre des loyers échus et impayés, dire n'y avoir lieu à octroi de délais de paiement et ordonner l'expulsion de M. C..., l'arrêt retient que ce dernier n'a pas respecté les termes du jugement du tribunal d'instance du 3 août 2015 dont il a interjeté appel qui précisaient qu'il devait s'acquitter de sa dette en douze mensualités dès sa signification ; Qu'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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