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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 23 mai 2012, n° 11-12.813

ECLI:FR:CCASS:2012:C100591

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Dès lors que, ni l'appel limité du mari, ni les conclusions d'appel incident limité de son épouse, n'avaient remis en cause le prononcé du divorce, une cour d'appel en déduit exactement que le jugement de divorce est passé en force de chose jugée à la date de l'appel incident limité

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 23 mai 2012, n° 11-12.813 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC100591 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-KMEGCXD6