CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 23 mai 2012, n° 11-12.813
ECLI:FR:CCASS:2012:C100591
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Dès lors que, ni l'appel limité du mari, ni les conclusions d'appel incident limité de son épouse, n'avaient remis en cause le prononcé du divorce, une cour d'appel en déduit exactement que le jugement de divorce est passé en force de chose jugée à la date de l'appel incident limité
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