Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 27 janvier 2016, n° 15-11.151
ECLI:FR:CCASS:2016:C100079
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 1086 du code de procédure civile que le pourvoi en cassation suspend l'exécution des décisions qui prononcent le divorce et de l'article 500 du même code que le jugement de divorce a force de chose jugée à la date à laquelle il n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif. En cas de pourvoi en cassation suivi d'un désistement, c'est donc à la date de ce désistement que le divorce acquiert force de chose jugée et que commence à courir l'indemnité d'occupation due par l'époux occupant l'immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire
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