Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 octobre 2013, n° 12-25.461
ECLI:FR:CCASS:2013:C201616
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La prorogation d'une mesure de séquestre, décidée par un juge des requêtes dans l'exercice des pouvoirs, conférés par l'article 149 du code de procédure civile, qu'il s'était expressément réservés par l'ordonnance sur requête exécutoire ayant ordonné la saisie, ne peut être contestée sans que soit sollicitée la rétractation de cette ordonnance
Articles du code de procédure civile visés
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