Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 21 janvier 2016, n° 14-29.337
ECLI:FR:CCASS:2016:C300115
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La conversion de l'hypothèque provisoire en hypothèque définitive est régulière lorsque, à la date à laquelle il a été procédé à la publicité définitive de l'hypothèque judiciaire, le jugement constatant les droits du créancier a acquis force de chose jugée, laquelle s'apprécie uniquement dans les rapports entre le créancier et le débiteur du chef duquel l'inscription a été prise
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