Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 31 mars 2010, n° 09-12.770

ECLI:FR:CCASS:2010:C100373

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une décision acquiert force de chose jugée lorsqu'elle n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. Doit être approuvé l'arrêt qui, ayant relevé que le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée par l'acquiescement du mari, postérieur à celui de l'épouse, décide qu'avait pris fin à cette date l'exigibilité de la pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir de secours

Articles visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 31 mars 2010, n° 09-12.770 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100373 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-DDZ5EVNB