Cour de cassation, première chambre civile, 31 mars 2010, n° 09-12.770
ECLI:FR:CCASS:2010:C100373
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une décision acquiert force de chose jugée lorsqu'elle n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. Doit être approuvé l'arrêt qui, ayant relevé que le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée par l'acquiescement du mari, postérieur à celui de l'épouse, décide qu'avait pris fin à cette date l'exigibilité de la pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir de secours
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 31 mars 2010, n° 09-12.770 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100373 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-DDZ5EVNB