CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 février 2011, n° 10-14.863
ECLI:FR:CCASS:2011:C200438
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 382 du code de procédure civile la cour d'appel qui décide de ne pas faire droit à une demande motivée des parties aux fins de retrait du rôle
Articles du code de procédure civile visés
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