Aller au contenu
Formation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 janvier 2022, n° 20-19.519

ECLI:FR:CCASS:2022:C200073

Extrait des motifs

Vu l'article 382 du code de procédure civile : 7. Les sociétés Bateg et Demathieu se sont pourvues en cassation à l'encontre de cette décision et par courriel en date du 3 novembre 2021, les parties ont sollicité le retrait de l'affaire du rôle de la Cour en invoquant la nécessité d'un délai pour parfaire la formalisation d'une transaction entre elles. 8. Il y a, dès lors, lieu d'ordonner le retrait du rôle de la Cour, dès lors que toutes les parties en ont fait la demande écrite et motivée.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 2020), dans le cadre d'un litige de construction, par jugement du 17 octobre 2017, un tribunal de grande instance a condamné l'association Hôpital [3] et la société Dexia Clf régions bail (la société Dexia) à payer la somme de 2 774 974,78 euros hors taxes (H.T.) aux sociétés Bateg et Demathieu et bard bâtiment Île de France (la société Demathieu).

2En application de ce jugement, l'association Hôpital [3] et la société Dexia ont versé aux sociétés Bateg et Demathieu la somme de 2 707 070,76 euros H.T., correspondant au montant de la condamnation outre intérêts et déduction faite de la condamnation des sociétés Bateg et Demathieu.

3Le 7 décembre 2018, les sociétés Bateg et Demathieu ont fait délivrer à la société Dexia un commandement aux fins de saisie-vente et, ont fait procéder, les 20 décembre 2018 et 14 janvier 2019, à deux saisies-attributions sur ses comptes pour le montant de la TVA qu'elles considéraient dues en vertu de ce jugement.

4Par assignations des 17, 22, 29 et 30 janvier 2019, la société Dexia a contesté ces mesures. L'association Hôpital [3] est intervenue volontairement.

5Par jugement du 17 juillet 2019, le juge de l'exécution a débouté la société Dexia et l'association Hôpital [3] de leur contestation.

6Par arrêt du 18 juin 2020, la cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement et déclaré nul le procès-verbal de saisie-attribution du 14 janvier 2019, ordonné la mainlevée du commandement aux fins de saisie-vente et déclaré sans objet la dénonciation du procès-verbal de saisie-attribution.

La question examinée par la Cour

Réponse de la Cour

Vu l'article 382 du code de procédure civile :

7Les sociétés Bateg et Demathieu se sont pourvues en cassation à l'encontre de cette décision et par courriel en date du 3 novembre 2021, les parties ont sollicité le retrait de l'affaire du rôle de la Cour en invoquant la nécessité d'un délai pour parfaire la formalisation d'une transaction entre elles.

8Il y a, dès lors, lieu d'ordonner le retrait du rôle de la Cour, dès lors que toutes les parties en ont fait la demande écrite et motivée.

La décision

  • ORDONNE le retrait du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée sous le numéro de pourvoi n° E 20-19.519 ;
  • Dit que l'affaire sera rétablie, à moins que la péremption d'instance ne soit acquise, à la demande de l'une des parties ;
  • Réserve les dépens ;

Suivre l'article 382 du code de procédure civile

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.