ECLI:FR:CCASS:2023:SO00807
Vu l'article 382 du code de procédure civile : 4. La société PSA automobiles s'est pourvue en cassation le 2 mai 2022. 5. Par courriels des 25 et 26 mai 2023, confirmés par courriels du 6 juin 2023, les parties ont donné leur accord pour un retrait du rôle en invoquant la nécessité d'un délai en raison de discussions en cours. 6. Dès lors que toutes les parties en ont fait la demande écrite et motivée, il y a lieu d'ordonner le retrait du rôle de la Cour.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 2022), la Fédération nationale des travailleurs de la métallurgie CGT, le syndicat CGT Peugeot Citroën [Adresse 14], le syndicat CGT des salariés des automobiles Peugeot Citroën de [Adresse 16], le syndicat CGT des salariés du site Peugeot Citroën de [Localité 17], le syndicat CGT PCA [Localité 18], le syndicat CGT des personnels de Peugeot usine mécanique de [Localité 19], le syndicat CGT PCA [Localité 7], le syndicat CGT PSA [Localité 8], le syndicat CGT PCA [Localité 9], le syndicat CGT de la métallurgie PCA [Localité 10], le syndicat CGT PCA [Adresse 11], le syndicat CGT Peugeot Citroën [Localité 12], le Syndicat CGT PCA [Localité 13] ont assigné la société PSA automobiles devant un tribunal judiciaire afin de déterminer l'assiette de calcul de la majoration de 50% pour les salariés des équipes travaillant de nuit dans les sites ayant mis en place une équipe de fin de semaine.
2Par jugement rendu le 28 août 2020, le tribunal judiciaire de Versailles a débouté les syndicats de leurs demandes.
3Par arrêt rendu le 3 mars 2022, la cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement et ordonné à la société PSA automobiles d'appliquer, en exécution de l'accord du 5 juillet 2005, la majoration de 50% due aux salariés travaillant en équipe de fin de semaine sur une assiette intégrant la majoration versée aux salariées des équipes normales de semaine lorsque ces derniers effectuent des heures de travail de nuit.
Réponse de la Cour
Vu l'article 382 du code de procédure civile :
4La société PSA automobiles s'est pourvue en cassation le 2 mai 2022.
5Par courriels des 25 et 26 mai 2023, confirmés par courriels du 6 juin 2023, les parties ont donné leur accord pour un retrait du rôle en invoquant la nécessité d'un délai en raison de discussions en cours.
6Dès lors que toutes les parties en ont fait la demande écrite et motivée, il y a lieu d'ordonner le retrait du rôle de la Cour.
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