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Formation : Formation de section

Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 5 juillet 2023, n° 22-11.845

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00806

Extrait des motifs

Vu l'article 382 du code de procédure civile : 5. Les salariés se sont pourvus en cassation le 14 février 2022 et l'employeur a formé un pourvoi incident le 11 août 2022. 6. Par courriels des 25 et 26 mai 2023, confirmés par courriels du 6 juin 2023, les parties ont donné leur accord pour un retrait du rôle en invoquant la nécessité d'un délai en raison de discussions en cours. 7. Dès lors que toutes les parties en ont fait la demande écrite et motivée, il y a lieu d'ordonner le retrait du rôle de la Cour.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon les arrêts attaqués (Douai, 17 décembre 2021), M. [S] et trente-sept autres salariés de la société PSA automobiles travaillant sur le site de [Localité 40], et appartenant à l'équipe de suppléance, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à l'exécution des contrats de travail.

3Par jugements rendus le 9 septembre 2019, le conseil de prud'hommes de Douai a condamné l'employeur à verser aux salariés certaines sommes à titre de rappel de salaire.

4Par arrêts rendus le 17 décembre 2021, la cour d'appel de Douai a infirmé les jugements et, statuant à nouveau, a condamné l'employeur à verser des sommes d'un montant différent.

La question examinée par la Cour

Réponse de la Cour

Vu l'article 382 du code de procédure civile :

5Les salariés se sont pourvus en cassation le 14 février 2022 et l'employeur a formé un pourvoi incident le 11 août 2022.

6Par courriels des 25 et 26 mai 2023, confirmés par courriels du 6 juin 2023, les parties ont donné leur accord pour un retrait du rôle en invoquant la nécessité d'un délai en raison de discussions en cours.

7Dès lors que toutes les parties en ont fait la demande écrite et motivée, il y a lieu d'ordonner le retrait du rôle de la Cour.

La décision

  • Ordonne le retrait du rôle de la Cour des affaires enregistrées sous les numéros de pourvois n° E 22-11.845, F 22-11.846, H 22-11.847, G 22-11.848, J 22-11.849, K 22-11.850, M 22-11.851, N 22-11.852, P 22-11.853, Q 22-11.854, R 22-11.855, S 22-11.856, T 22-11.857, U 22-11.858, V 22-11.859, W 22-11.860, X 22-11.861, Y 22-11.862, Z 22-11.863, A 22-11.864, B 22-11.865, C 22-11.866, D 22-11.867, E 22-11.868, F 22-11.869, H 22-11.870, G 22-11.871, J 22-11.872, K 22-11.873, M 22-11.874, N 22-11.875, P 22-11.876, Q 22-11877, R 22-11.878, S 22-11.879, T 22-11.880, U 22-11.881, V 22-11.882 ;
  • Dit que les affaires seront rétablies, à moins que la péremption d'instance ne soit acquise, à la demande de l'une des parties ;
  • Réserve les dépens.

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