Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 novembre 2025, n° 23-24.000
ECLI:FR:CCASS:2025:C110663
Extrait des motifs
RETRAIT DU RÔLE 1. Selon l'arrêt attaqué, la cour d'appel de Bordeaux, statuant sur renvoi après cassation, a déclaré recevable l'appel formé par Mme [U] [R], Mme [B] [R] et M. [O] [R], venant en représentation de leur père [N] [R], contre l'ordonnance de référé rendue le 10 décembre 2018 par la présidente du tribunal de grande instance de Toulouse, a déclaré M. [W] [V], Mme [S] [V] et M. [H] [V], irrecevables à défendre dans cette instance et les a mis hors de cause, a réformé partiellement cette décision, quant aux modalités de représentation confiée à l'administrateur ad hoc, la société de M. [T] [Z], et, statuant à nouveau de ce chef, a dit que l'administrateur ad hoc devrait voter
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 382 du code de procédure civile
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.