Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 janvier 2024, n° 21-23.100
ECLI:FR:CCASS:2024:C100005
Extrait des motifs
Vu l'article 382 du code de procédure civile : 1. Selon ce texte, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée. 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2021), [N] [S] et sa fille Mme [B] (les consorts [B]-[S]) d'une part, MM. [G] et [T] [P] et Mme [O] [P] (les consorts [P]), d'autre part, M. [C], Mme [D], Mme [L] et Mme [I] (les consorts [C]-[D]-[I]-[L]), de dernière part, sont chacun propriétaire de biens situés à [Localité 7], au [Adresse 1], autour d'une cour commune, cadastrée [Cadastre 8]. 3. Les consorts [B]-[S] ont assigné les propriétaires des deux autres fonds afin de se voir autorisés à accéder à la cour commune en
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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