RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 avril 2016, n° 15-12.739
ECLI:FR:CCASS:2016:C200561
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le curateur d'une personne protégée, à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société, n'est pas investi du pouvoir d'assister la société. En conséquence, la dénonciation d'une saisie-attribution destinée à une société n'a pas lieu d'être signifiée au curateur de son gérant
Articles du code civil visés
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