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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 avril 2016, n° 15-12.739

ECLI:FR:CCASS:2016:C200561

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le curateur d'une personne protégée, à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société, n'est pas investi du pouvoir d'assister la société. En conséquence, la dénonciation d'une saisie-attribution destinée à une société n'a pas lieu d'être signifiée au curateur de son gérant

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 avril 2016, n° 15-12.739 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC200561 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-9AP40ZF0