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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 novembre 2026, n° 25-15.451

ECLI:FR:CCASS:2026:C300611

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, contestée par la défense 7. Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est irrecevable comme étant nouveau. 8. Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait, est recevable comme étant de pur droit. Bien-fondé du moyen Vu les articles 117 et 118 du code de procédure civile : 9. Selon le premier de ces textes, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en justice. 10. Selon le second, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuven

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 février 2025) et les productions, M. [M] est propriétaire de lots dans un ensemble immobilier composé, d'une part, de bâtiments à usage d'habitation, d'autre part, d'un bâtiment à usage de garages.

2Un règlement de copropriété établi le 26 janvier 1974 prévoit la création de deux syndicats des copropriétaires, l'un dénommé syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], l'autre dénommé syndicat des copropriétaires des garages annexes, et la désignation d'un syndic unique jusqu'à la tenue de la première assemblée générale.

3L'ensemble immobilier a, de fait, été géré par un seul syndicat des copropriétaires, l'assemblée générale, regroupant l'ensemble des copropriétaires des deux syndicats, ayant adopté un budget prévisionnel unique et confié au syndic un mandat unique.

4Le 22 février 2022, le syndicat des copropriétaires « de l'ensemble immobilier [Adresse 2] » a assigné M. [M] en paiement de charges de copropriété.

5M. [M] a formé appel du jugement rendu le 5 mai 2023 et soulevé une exception de nullité de l'assignation. L'intimé a déposé des conclusions au nom du syndicat des copropriétaires « de la [Adresse 2] ».

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

6M. [M] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes d'annulation de l'assignation et du jugement et de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] une certaine somme au titre de charges et une indemnité, alors « que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux règles de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, y compris pour la première fois en cause d'appel ; que le moyen tiré du défaut de capacité à agir du demandeur constitue une nullité de fond ; que M. [M], qui avait comparu seul en première instance, et avait déjà soutenu devant le tribunal que « le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 2] », qui l'avait assigné, n'existait pas sur le plan juridique, seuls existant le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] et le syndicat des copropriétaires des garages annexes de la [Adresse 2], faisait valoir devant la cour d'appel que l'existence du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 2] n'était pas établie, de sorte qu'il était dépourvu de capacité à agir, et en déduisait la nullité de l'assignation et celle subséquente du jugement ; qu'en énonçant, pour écarter cette demande, que présentée pour la première fois en cause d'appel, elle devait être déclarée irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 32, 117 et 118 du code de procédure civile, ensemble par fausse application, l'article 564 du même code. »

Recevabilité du moyen, contestée par la défense

Réponse de la Cour

7Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est irrecevable comme étant nouveau.

8Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait, est recevable comme étant de pur droit.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles 117 et 118 du code de procédure civile :

9Selon le premier de ces textes, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en justice.

10Selon le second, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement.

11Pour déclarer irrecevable la demande de M. [M] en nullité de l'assignation du 22 février 2022 pour vice de fond, en tant que délivrée par une partie dépourvue de personnalité juridique, l'arrêt retient que cette demande est présentée pour la première fois à hauteur d'appel et qu'elle n'est pas recevable au regard de l'article 564 du code de procédure civile.

12En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2025, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
  • Condamne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] et le condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 novembre 2026, n° 25-15.451 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC300611 · mis à jour le 15 novembre 2026 · Réf. LGT-0VVVHAS9