Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 juillet 2017, n° 16-16.426
ECLI:FR:CCASS:2017:C300806
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le preneur à bail d'habitation qui a acquitté un loyer indexé, alors que le bail ne prévoyait aucune indexation, peut agir en restitution du trop-perçu mais, par l'effet de la prescription, il ne peut contester le jeu de l'indexation plus de cinq ans avant sa demande s'il a acquitté le loyer indexé. Viole ainsi l'article 2224 du code civil une cour d'appel qui calcule la créance de restitution sur la base du loyer initial hors indexation, celle-ci devant être calculée sur la base du loyer acquitté à la date du point de départ de la prescription
Articles du code civil visés
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