CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 juin 2018, n° 17-16.661
ECLI:FR:CCASS:2018:C200796
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La déclaration d'appel entachée d'un vice de forme, dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief, interrompt le délai d'appel, de sorte que sa régularisation reste possible en dépit de l'expiration du délai d'appel
Articles du code civil visés
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