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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 juin 2018, n° 17-16.661

ECLI:FR:CCASS:2018:C200796

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La déclaration d'appel entachée d'un vice de forme, dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief, interrompt le délai d'appel, de sorte que sa régularisation reste possible en dépit de l'expiration du délai d'appel

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 juin 2018, n° 17-16.661 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC200796 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-RD758EDF