RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 novembre 2008, n° 07-17.358
ECLI:FR:CCASS:2008:C201542
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'appel d'un jugement de sursis à statuer ne peut être interjeté qu'après autorisation du premier président
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