Cour de cassation, chambre sociale, 27 janvier 2010, n° 08-44.098
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00227
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le défaut de mise en cause du préfet de région ne constituant qu'un vice de forme, la nullité qui en résulte peut être couverte en tout état de la procédure, par une régularisation, en application de l'article 115 du code de procédure civile. Viole le texte précité la cour d'appel qui prononce la nullité de la procédure alors que le préfet avait été appelé à l'instance se poursuivant devant elle
Articles du code de procédure civile visés
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