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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 juillet 2010, n° 06-20.230

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00862

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Prive sa décision de base légale au regard de l'article 46 du code de procédure civile la cour d'appel, qui, saisie d'une action en contrefaçon et concurrence déloyale à raison d'une prestation publicitaire sur internet, retient la compétence des juridictions françaises pour statuer sur les faits constatés sur l'ensemble des sites en cause, au motif qu'ils sont accessibles et visibles depuis le territoire national, sans rechercher si les annonces publicitaires litigieuses sont destinées au public de France

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 13 juillet 2010, n° 06-20.230 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACO00862 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-WHVKXDT4