6La société Lekiosque.fr fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation pour défaut de caractère distinctif des marques n° 3431776 et n° 3798336 dont la société Toutabo est titulaire, de dire, en conséquence, qu'elle a commis des actes de contrefaçon de ces marques et de la condamner au paiement de dommages et intérêts ainsi qu'à des mesures d'interdiction d'usage et de transfert de noms de domaine, alors :
« 3°/ que pour être descriptif, il n'est pas nécessaire que le signe soit effectivement utilisé, au moment de la demande d'enregistrement, à des fins descriptives de produits ou de services tels que ceux pour lesquels la demande est présentée ou des caractéristiques de ces produits ou de ces services ; qu'il suffit qu'il puisse être utilisés à de telles fins ; qu'en se focalisant sur le fait que la presse utilisait les termes "kiosque numérique" ou "kiosque électronique", et non le terme "kiosque" seul, sans rechercher si le public ne pouvait être conduit, malgré l'absence de reprise des adjectifs "numérique" ou "électronique", à percevoir le terme "monkiosque" comme décrivant une caractéristique des services de vente, d'abonnement ou de distribution de presse en ligne, dès lors que ces services sont précisément proposés sous format numérique ou électronique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 ;
4°/ qu'une marque est descriptive lorsqu'elle constitue actuellement, aux yeux des milieux intéressés, une description des caractéristiques des produits ou des services concernés ou s'il est raisonnable d'envisager que cela soit le cas dans l'avenir ; qu'en relevant qu'à supposer démontrée l'affirmation de la société Lekiosque.fr selon laquelle le terme "kiosque" est aujourd'hui employé par l'ensemble des opérateurs du marché intervenant dans le secteur de la distribution de la presse en ligne, cette affirmation serait "inopérante à établir le défaut de caractère distinctif des marques critiquées, la validité d'une marque devant s'apprécier à la date de son dépôt", cependant que le fait le terme "kiosque" fasse aujourd'hui l'objet d'un usage généralisé dans le secteur de la distribution de la presse en ligne pouvait précisément constituer un élément susceptible de montrer qu'aux dates de dépôts des marques en cause, il était, à tout le moins, raisonnable d'envisager que le signe "monkiosque" constitue, à l'avenir, aux yeux des milieux intéressés, une description des services en cause, la cour d'appel a violé l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 ;
5°/ qu'une marque est descriptive lorsqu'elle constitue actuellement, aux yeux des milieux intéressés, une description des caractéristiques des produits ou des services concernés ou s'il est raisonnable d'envisager que cela soit le cas dans l'avenir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté qu'antérieurement aux dépôts des marques contestées, la presse s'était faite l'écho de l'essor de "kiosques numériques", "kiosques en ligne" ou "kiosques numériques" qui offrent au public des espaces de vente, d'abonnement et de lecture en ligne de la presse ; qu'en relevant qu'à supposer démontrée l'affirmation de la société Lekiosque.fr selon laquelle le terme "kiosque" est aujourd'hui employé par l'ensemble des opérateurs du marché intervenant dans le secteur de la distribution de la presse en ligne, cette affirmation serait "inopérante à établir le défaut de caractère distinctif des marques critiquées, la validité d'une marque devant s'apprécier à la date de son dépôt", sans rechercher si l'existence d'un usage aujourd'hui généralisé du terme "kiosque" dans ce secteur n'était pas démontrée et si elle ne confirmait pas qu'aux dates de dépôts des marques en cause, il était, à tout le moins, raisonnable d'envisager que le signe "monkiosque" constitue, à l'avenir, aux yeux des milieux intéressés, une description des services en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019. »