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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 31 mars 2015, n° 13-21.300

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00345

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'usage dans la vie des affaires d'une dénomination employée à des fins descriptives d'un site touristique, sans affecter la garantie d'origine des produits sur lesquels elle est apposée, ne constitue pas un usage à titre de marque, faute de remplir la fonction distinctive conférée à cette dernière

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 31 mars 2015, n° 13-21.300 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00345 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DNRMZXMQ