RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 31 mars 2015, n° 13-21.300
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00345
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'usage dans la vie des affaires d'une dénomination employée à des fins descriptives d'un site touristique, sans affecter la garantie d'origine des produits sur lesquels elle est apposée, ne constitue pas un usage à titre de marque, faute de remplir la fonction distinctive conférée à cette dernière
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