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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2015, n° 13-28.263

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00163

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Justifie légalement sa décision au regard des articles L. 713-2 et L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui rejette les demandes formées au titre d'une contrefaçon de marque par reproduction et de la concurrence déloyale, après avoir caractérisé, d'une part, l'usage nécessaire de la marque d'autrui pour communiquer l'information sur la compatibilité des produits entre eux et, d'autre part, l'absence de confusion concernant l'origine des produits en cause

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2015, n° 13-28.263 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00163 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-61F1ME9F