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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 2009, n° 08-85.222

ECLI:FR:CCASS:2009:CR03836

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Caractérise l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public portant atteinte aux fonctions de la marque, conformément à l'article L. 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle, la reproduction, sans l'autorisation de son titulaire, sur des tableaux de concordance d'une marque enregistrée pour désigner des bijoux et l'usage de ces tableaux pour vendre ou faire vendre des produits identiques à ceux couverts par l'enregistrement de ladite marque

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 2009, n° 08-85.222 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACR03836 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-16KQTQ5S