RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 2009, n° 08-85.222
ECLI:FR:CCASS:2009:CR03836
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Caractérise l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public portant atteinte aux fonctions de la marque, conformément à l'article L. 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle, la reproduction, sans l'autorisation de son titulaire, sur des tableaux de concordance d'une marque enregistrée pour désigner des bijoux et l'usage de ces tableaux pour vendre ou faire vendre des produits identiques à ceux couverts par l'enregistrement de ladite marque
Articles du code de la propriété intellectuelle visés
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