CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 janvier 2010, n° 08-70.036
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00081
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un code permettant d'identifier chaque exemplaire d'un produit de façon à en assurer la traçabilité fait partie des signes que l'article L. 217-2 du code de la consommation interdit de supprimer, masquer, altérer ou modifier
Articles du code de la propriété intellectuelle visés
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