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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 19 janvier 2010, n° 08-70.036

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00081

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 19 janvier 2010, n° 08-70.036 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACO00081 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-DBCR7XBG