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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2008, n° 07-16.605

ECLI:FR:CCASS:2008:C300778

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les travaux réalisés par le bailleur au cours du bail expiré ne peuvent constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu'autant qu'ils ont une incidence favorable sur l'activité exercée par le preneur

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2008, n° 07-16.605 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC300778 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-H64JZV9V