RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2008, n° 07-16.605
ECLI:FR:CCASS:2008:C300778
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les travaux réalisés par le bailleur au cours du bail expiré ne peuvent constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu'autant qu'ils ont une incidence favorable sur l'activité exercée par le preneur
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