Ce que soutenait le demandeur
4La locataire, M. [A], ès qualités, et la société Pharmacie Chatillon Malakoff font grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme par an hors taxes et hors charges le montant du loyer renouvelé, alors « qu'à défaut d'accord entre les parties, le montant du loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative déterminée, notamment, au regard des obligations respectives des parties ; que les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci s'est déchargé sur le locataire constituent un facteur de diminution de la valeur locative ; qu'en l'espèce, après avoir elle-même constaté que le contrat de bail mettait à la charge du preneur « tous les frais de fonctionnement du centre commercial (éclairage, eau, chauffage, nettoyage ), tous les travaux d'entretien et de réparation, en ce compris ceux de l'article 606 du code civil, toutes les primes d'assurances et les honoraires des présidents des associations syndicales libres et du syndic de copropriété, mais également les impôts et taxes et notamment la taxe foncière », qu'il interdisait la location-gérance « à l'exception des sociétés faisant partie du même groupe que le preneur », qu'il prévoyait que la cession du fonds de commerce devait « porter sur la totalité des activités commerciales exercées par le preneur dans les lieux loués telles que définies à l'article 3 des présentes » et que le bailleur bénéficiait d'un droit de préemption « en cas de cession du bail par le preneur à l'acquéreur de son fonds de commerce », la cour d'appel a néanmoins retenu que « le prix de comparaison d'autres baux auxquels se réfèrent l'expert judiciaire et les parties portent uniquement sur d'autres baux du même centre commercial et prennent déjà en compte les transferts de charges et les diverses restrictions invoquées par la société Pharmacie Chatillon Malakoff et M. [A] ès qualités, puisque les baux commerciaux comportent les mêmes clauses », de sorte qu'« appliquer un abattement sur la valeur locative fixée en fonction de ce prix de comparaison reviendrait à prendre en compte deux fois les transferts de charges et restrictions en réduction du loyer renouvelé » ; qu'en statuant ainsi, cependant que les obligations incombant normalement au bailleur, tel le paiement de la taxe foncière, dont ce dernier s'est déchargé sur le locataire, constituent un facteur de diminution de la valeur locative, la cour d'appel a violé les articles L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 145-33, R. 145-3 à R. 145-6, R. 145-7 et R. 145-8 du code de commerce :
5Selon le premier de ces textes, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiqués dans le voisinage.
6Les deuxième à cinquième de ces textes détaillent les critères à prendre en considération pour déterminer les caractéristiques du local, la destination des lieux et les facteurs locaux de commercialité.
7Selon le sixième, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6. A défaut d'équivalence, ils peuvent, à titre indicatif, être utilisés pour la détermination des prix de base, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.
8Selon le dernier, les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci s'est déchargé sans contrepartie sur le locataire constituent un facteur de diminution de la valeur locative.
9Il en résulte que la valeur locative, déterminée notamment au regard des prix couramment pratiqués dans le voisinage en considération des critères mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6 du code de commerce, doit être minorée par le juge, selon la méthode qui lui paraît la plus appropriée, lorsque le bail renouvelé transfère au locataire des charges exorbitantes sans contrepartie, quand bien même des charges exorbitantes seraient transférées au locataire dans les baux de comparaison.
10Pour fixer le montant du loyer du bail renouvelé à une certaine somme, l'arrêt retient qu'au regard de l'emplacement du local, de sa superficie, des facteurs locaux de commercialité et des prix couramment pratiqués dans le centre commercial, le prix unitaire annuel du bail doit être fixé à la somme de 300 euros par m2p GLA, et que si le bail met à la charge de la locataire le paiement de la taxe foncière et restreint les conditions de conclusion d'une location-gérance, les baux de comparaison auxquels se réfèrent l'expert judiciaire et les parties portent uniquement sur d'autres baux du même centre commercial et prennent déjà en compte les transferts de charges et les diverses restrictions à l'usage et que dès lors, il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour charges exorbitantes, puisque cela reviendrait à prendre en compte deux fois les transferts de charges et restrictions pour fixer le loyer renouvelé.
11En statuant ainsi, en refusant de minorer la valeur locative alors qu'elle constatait que le bail mettait à la charge du locataire le paiement de la taxe foncière, lui transférant ainsi une charge exorbitante, la cour d'appel a violé les textes susvisés.