CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 11 mai 2022, n° 20-21.651
ECLI:FR:CCASS:2022:C300405
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l'article R. 145-23 du code de commerce, la compétence du juge des loyers qui lui permet, après avoir fixé le prix du bail révisé ou renouvelé, d'arrêter le compte que les parties sont obligées de faire, est exclusive du prononcé d'une condamnation
Articles du code de commerce visés
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