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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 27 septembre 2011, n° 10-16.283

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00895

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La durée d'un plan peut, dans la limite de dix ou quinze ans prévue par l'article L. 621-66 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, être fixée en fonction de la date d'un événement précis, tels la réalisation des actes de cession et le paiement intégral du prix

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 27 septembre 2011, n° 10-16.283 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACO00895 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GXWCZAF9