RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 septembre 2011, n° 10-16.283
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00895
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La durée d'un plan peut, dans la limite de dix ou quinze ans prévue par l'article L. 621-66 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, être fixée en fonction de la date d'un événement précis, tels la réalisation des actes de cession et le paiement intégral du prix
Articles du code de commerce visés
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