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IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 16 juin 2009, n° 08-10.584

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00582

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Sommaire de la Cour

La désignation par un tribunal, en qualité de commissaire à l'exécution du plan, aux lieu et place d'une personne physique, d'une société d'exercice libéral, prise en la personne de cette personne physique, en raison du constat que cette dernière n'exerçait plus son activité professionnelle à titre individuel mais en société, ne constitue ni une décision de nomination, ni une décision de remplacement, mais une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, même pour excès de pouvoir

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 16 juin 2009, n° 08-10.584 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACO00582 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EH8TXC7W