Cour de cassation, chambre commerciale, 16 juin 2009, n° 08-10.584
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00582
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
La désignation par un tribunal, en qualité de commissaire à l'exécution du plan, aux lieu et place d'une personne physique, d'une société d'exercice libéral, prise en la personne de cette personne physique, en raison du constat que cette dernière n'exerçait plus son activité professionnelle à titre individuel mais en société, ne constitue ni une décision de nomination, ni une décision de remplacement, mais une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, même pour excès de pouvoir
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