1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 juin 2019), le 28 septembre 1990, l'Union de crédit pour le bâtiment (l'UCB) a consenti à la société Bati R un prêt de 9 000 000 francs (1 372 041,16 euros) au taux de 11,5 % l'an, destiné à financer l'achat d'un immeuble.
2Le 14 avril 1994, un tribunal a ouvert le redressement judiciaire de la société Bati R. Un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté le 8 février 1996, prévoyant notamment le paiement à 100 % du passif admis en neuf ans, hors créance de l'UCB, laquelle devait être réglée selon un échéancier renégocié aux termes d'un accord passé en novembre 1995, soit une créance ramenée à 5 200 000 francs en capital (792 735 euros) sur une période de quinze ans au taux du prêt de 11,5 % l'an, et une créance de 990 981 euros d'intérêts, le tout remboursable en 108 mensualités de 6 352,04 euros puis 72 mensualités de 15 244,90 euros, représentant une somme totale de 1 783 653,30 euros. Par une ordonnance du 24 avril 1996, la créance de l'UCB a été admise au passif de la société Bati R à concurrence de la somme de 201 176,60 euros à titre hypothécaire échu et de 1 231 352,06 euros à titre hypothécaire à échoir, soit au total 1 432 528,66 euros, outre intérêts.
3En 2001, la société Bati R, déclarant souhaiter procéder à un remboursement anticipé du prêt, a sollicité de la société UCB entreprises, venue aux droits de l'UCB, la communication du tableau d'amortissement du prêt renégocié. Par un acte du 4 avril 2007, elle a assigné la société UCB entreprises et M. P..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan, pour voir juger que c'était à tort que la banque refusait de la laisser procéder au remboursement partiel et anticipé du prêt et obtenir la suspension du prêt, la réduction des intérêts et des dommages-intérêts. Par un jugement du 7 juillet 2008, le tribunal a déclaré cette demande irrecevable et renvoyé en chambre du conseil l'examen de la demande de résolution du plan formée reconventionnellement par la société UCB entreprises. Par un arrêt du 11 juin 2009, ce jugement a été infirmé, la cour d'appel disant que les modalités de remboursement du prêt étaient incluses dans le plan de continuation, que l'existence du plan ne privait pas la société Bati R de la possibilité de demander l'application de la clause de remboursement anticipé stipulée au contrat initial. Elle a ordonné à la société UCB entreprises de communiquer sous astreinte un tableau d'amortissement du prêt conforme aux accords pris en novembre 1995 et dit qu'il appartiendrait à la société Bati R de saisir le tribunal d'une demande de modification du plan. Le 22 juin 2009, la société UCB entreprises a transmis à la société Bati R un tableau d'amortissement.
4Le 24 mai 2011, la société UCB entreprises a saisi le tribunal pour voir constater le non-respect par la société Bati R de ses obligations issues du plan et voir prononcer la liquidation judiciaire de cette société. Par un jugement du 15 décembre 2011, le tribunal a déclaré irrecevables les demandes de la société UCB entreprises aux motifs que le plan était arrivé à son terme.
5Les 29 et 30 décembre 2014, la société Bati R a assigné la société BNP Paribas (la société BNP), venant aux droits de la société UCB entreprises et la société NACC, cessionnaire de la créance de la société UCB entreprises, à l'effet d'obtenir la fixation du montant de sa dette et la condamnation de la BNP à réparer le dommage qu'elle prétendait avoir subi en raison de son refus de communiquer le tableau d'amortissement et de l'absence d'exécution de l'arrêt du 11 juin 2009, en soutenant qu'elle avait notifié à la société UCB entreprises sa volonté de procéder à un remboursement anticipé du prêt, que l'accord entre les parties avait fixé le montant du capital remboursable à la somme de 792 735 euros, et qu'elle ne restait devoir qu'une somme, à faire déterminer par expertise, prenant en compte ce principal et les versements opérés à imputer sur ce capital puis les intérêts ainsi que la compensation avec les dommages-intérêts dus par la société UCB entreprises en raison du maintien du coût financier de 11,5 % depuis janvier 2003.
6Par un jugement du 3 septembre 2015, la société Bati R a été mise en redressement judiciaire, la société P... étant désignée mandataire judiciaire. La société NACC a déclaré au passif une créance de 6 452 018,52 euros qui a été contestée. Le mandataire judiciaire est intervenu à l'instance pendante devant le tribunal.