Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 septembre 2017, n° 15-23.044

Extrait des motifs

Vu l'arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 24 janvier 2017 qui a invité les parties à mettre en cause le mandataire judiciaire de la société Bati R, mise en redressement judiciaire le 3 septembre 2015, donne acte à M. Y... de son intervention volontaire ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 621-826 décisions
• L. 621-654 décisions