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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 novembre 2013, n° 12-15.393

ECLI:FR:CCASS:2013:C101229

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'action en complément de part prévue par l'article 889 du code civil n'a pas pour objet l'annulation du partage mais le paiement d'un complément de part. Dès lors, la recevabilité de la demande n'est pas soumise à la publication de l'assignation au bureau des hypothèques

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 6 novembre 2013, n° 12-15.393 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC101229 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RRYSEZQS