RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 6 novembre 2013, n° 12-15.393
ECLI:FR:CCASS:2013:C101229
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'action en complément de part prévue par l'article 889 du code civil n'a pas pour objet l'annulation du partage mais le paiement d'un complément de part. Dès lors, la recevabilité de la demande n'est pas soumise à la publication de l'assignation au bureau des hypothèques
Articles du code civil visés
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