Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 février 2018, n° 17-12.480
ECLI:FR:CCASS:2018:C100161
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 887, alinéas 2 et 3, et 889 du code civil que le partage ne peut être annulé pour erreur que si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable. Une évaluation erronée des biens à partager ou d'un allotissement dont la valeur est inférieure à celle à laquelle le copartageant était en droit de prétendre dans la masse partageable ouvre droit à une action en complément de part pour lésion si les conditions en sont réunies. Viole ces textes une cour d'appel qui ordonne la rectification d'un acte de partage et condamne une partie à payer un complément de soulte, alors que l'erreur invoquée ne portait pas sur la quotité des droits des copartageants mais sur l'évaluation des biens compris dans la masse partageable
Articles du code civil visés
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