RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 20 novembre 2013, n° 12-21.621
ECLI:FR:CCASS:2013:C101343
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'action en partage complémentaire, prévue à l'article 892 du code civil est imprescriptible. Elle n'est pas soumise au délai de prescription, prévu à l'article 889, alinéa 2, du code civil
Articles du code civil visés
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