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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 novembre 2013, n° 12-21.621

ECLI:FR:CCASS:2013:C101343

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'action en partage complémentaire, prévue à l'article 892 du code civil est imprescriptible. Elle n'est pas soumise au délai de prescription, prévu à l'article 889, alinéa 2, du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 20 novembre 2013, n° 12-21.621 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC101343 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ETCJ8VF4