RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 20 novembre 2013, n° 12-21.621
ECLI:FR:CCASS:2013:C101343
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'action en partage complémentaire, prévue à l'article 892 du code civil est imprescriptible. Elle n'est pas soumise au délai de prescription, prévu à l'article 889, alinéa 2, du code civil
Partager
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil visés
Suivre l'article 889 du code civil
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 20 novembre 2013, n° 12-21.621 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC101343 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ETCJ8VF4