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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 mars 2015, n° 14-10.730

ECLI:FR:CCASS:2015:C100294

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article 889 du code civil que, pour apprécier le caractère lésionnaire d'un partage, il faut reconstituer, à la date de l'acte litigieux, la masse à partager dans tous ses éléments d'actif et de passif. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour apprécier le caractère lésionnaire d'un partage, décide qu'il n'y a pas lieu de réintégrer à la masse à partager le solde d'un prêt bancaire que l'un des copartageants s'était engagé à rembourser

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 18 mars 2015, n° 14-10.730 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC100294 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-045WJZ96