CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 18 mars 2015, n° 14-10.730
ECLI:FR:CCASS:2015:C100294
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 889 du code civil que, pour apprécier le caractère lésionnaire d'un partage, il faut reconstituer, à la date de l'acte litigieux, la masse à partager dans tous ses éléments d'actif et de passif. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour apprécier le caractère lésionnaire d'un partage, décide qu'il n'y a pas lieu de réintégrer à la masse à partager le solde d'un prêt bancaire que l'un des copartageants s'était engagé à rembourser
Articles du code civil visés
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