CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 5 mars 2014, n° 12-28.348
ECLI:FR:CCASS:2014:C100192
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La prescription de cinq ans de l'action en nullité d'une cession de droits indivis opérée au mépris des dispositions de l'article 815-14 du code civil court à compter du jour où le co-indivisaire du vendeur a eu connaissance de la vente. En cas de publication de celle-ci, il est réputé en avoir eu connaissance à la date de cette formalité
Articles du code civil visés
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