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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 5 mars 2014, n° 12-28.348

ECLI:FR:CCASS:2014:C100192

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La prescription de cinq ans de l'action en nullité d'une cession de droits indivis opérée au mépris des dispositions de l'article 815-14 du code civil court à compter du jour où le co-indivisaire du vendeur a eu connaissance de la vente. En cas de publication de celle-ci, il est réputé en avoir eu connaissance à la date de cette formalité

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 5 mars 2014, n° 12-28.348 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC100192 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NAMJ16W4