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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 janvier 2012, n° 10-28.311

ECLI:FR:CCASS:2012:C100056

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La déclaration de préemption de droits indivis, objets d'une cession, par un indivisaire, est nulle lorsque l'acte proposé par le coïndivisaire préempteur, dans le délai de l'article 815-14, alinéa 3, du code civil, stipule une condition d'octroi de prêt pour le paiement du prix qui n'était pas prévue dans l'offre initiale

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 18 janvier 2012, n° 10-28.311 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC100056 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FA6FGWQD