RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 18 janvier 2012, n° 10-28.311
ECLI:FR:CCASS:2012:C100056
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La déclaration de préemption de droits indivis, objets d'une cession, par un indivisaire, est nulle lorsque l'acte proposé par le coïndivisaire préempteur, dans le délai de l'article 815-14, alinéa 3, du code civil, stipule une condition d'octroi de prêt pour le paiement du prix qui n'était pas prévue dans l'offre initiale
Articles du code civil visés
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