RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mai 2010, n° 09-65.338
ECLI:FR:CCASS:2010:C300647
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un lot de copropriété comprenant notamment les voies d'accés aux autres lots et affecté à la jouissance exclusive de l'ensemble des copropriétaires, qui a le caractère d'accessoire indispensable de l'immeuble qu'il dessert, se trouve ainsi en indivision forçée et perpétuelle et ne peut faire l'objet du droit de préemption prévu par l'article 815-14 du code civil
Articles du code civil visés
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