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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mai 2010, n° 09-65.338

ECLI:FR:CCASS:2010:C300647

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Un lot de copropriété comprenant notamment les voies d'accés aux autres lots et affecté à la jouissance exclusive de l'ensemble des copropriétaires, qui a le caractère d'accessoire indispensable de l'immeuble qu'il dessert, se trouve ainsi en indivision forçée et perpétuelle et ne peut faire l'objet du droit de préemption prévu par l'article 815-14 du code civil

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mai 2010, n° 09-65.338 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC300647 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GDC5K79X