CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 13 juillet 2016, n° 14-27.148
ECLI:FR:CCASS:2016:C100886
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'action en nullité d'un contrat d'assurance sur la vie, fondée sur l'article 489 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 5 mars 2007, engagée par des héritiers du souscripteur, en raison de l'insanité d'esprit de celui-ci, ne dérive pas de ce contrat. En conséquence, elle est soumise à la prescription de cinq ans prévue par l'article 1304 du code civil
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