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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 octobre 2010, n° 09-13.635

ECLI:FR:CCASS:2010:C100908

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'autorisation donnée par le juge des tutelles de vendre la résidence d'un majeur protégé ne fait pas obstacle à l'action en annulation, pour insanité d'esprit, de l'acte passé par celui-ci

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 20 octobre 2010, n° 09-13.635 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100908 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6W5CMNFZ