RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 20 octobre 2010, n° 09-13.635
ECLI:FR:CCASS:2010:C100908
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'autorisation donnée par le juge des tutelles de vendre la résidence d'un majeur protégé ne fait pas obstacle à l'action en annulation, pour insanité d'esprit, de l'acte passé par celui-ci
Articles du code civil visés
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